Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SARL EMA Développement, 15 Rue Belle Île 56400 Plougoumelen, au Capital Social de 20240€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient, sous le numéro SIRET 88197071900020, N° TVA intracommunautaire FR04881970719 (le « Vendeur » ou la « Société ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« l’Acheteur », ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://emadeveloppement.fr/(« le Site »)

 

Article 1 : Champ d’Application :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la marque GJOSA SA sur le site internet de la Société EMA Développement.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs non professionnels et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de la Société et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat et de son exécution.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition(pour des motifs légitimes), d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en justifiant de son identité et en écrivant, par courrier à la Société EMA Développement, 15 rue Belle Île – PA Kénéah Ouest 56400 Plougoumelen ou par mail : contact@ emadeveloppement.fr

 

Article 2 : Commande et Achat de Produits :

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet du Vendeur. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site, ou en ouvrant un compte client. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet les produits qu’il désire commander. Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le Client est amené sur la page panier. Ce dernier ne peut ajouter à son panier qu’un nombre maximum de 5 Produits.

Le Client est invité à vérifier l’intégralité du contenu de sa commande (quantité, les caractéristiques, les produits commandés, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
La validation de la commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Le Client peut ensuite procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site. Le Client devra sélectionner le mode de livraison choisi. Une confirmation de paiement et une confirmation de commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Article 3 : Tarifs et Paiement :

3-1 Tarifs :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix n’inclut pas les frais de livraison qui apparaissent sur l’écran récapitulatif de la commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3-2 Paiements :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à l’outil Stripe.

En transmettant les renseignements relatifs à sa carte de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte du montant du prix de sa commande.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ou si, pour une raison quelconque, le compte ne peut être débité.

 

Article 4 : Livraison :

Les frais de livraison sont explicitement précisés lors du processus de commande. Leur montant peut varier en fonction du territoire de livraison de la commande et/ou de la formule d’expédition choisie (adresse postale du Client ou point-relais), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les coûts d’expédition peuvent être modifiés par le Vendeur. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse, à sa discrétion, soit accepter d’être livré ultérieurement, soit être remboursé.

Les Produits commandés par le Client seront préparés et livrés par un prestataire indépendant.
Ils seront livrés en colissimo à l’adresse ou au Point relais indiqué par le Client lors de sa commande. Pour les livraisons à l’adresse postale fournie par le Client, les produits seront déposés dans la boîte aux lettres du Client sans signature.

Le Vendeur étant tributaire de prestataires tiers, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

 

Article 5 : Transfert de propriété et Transfert de risques :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment de la livraison effective des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du produit lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produit abîmé ou cassé) le Client a la possibilité de refuser la livraison ou d’émettre toutes les réserves sur le bon de livraison au plus tard, dans les 7 jours suivant la livraison. A défaut, le Client sera réputé avoir reçu un Produit en bon état, et non endommagé.

Le Produit endommagé devra être retourné complet, en l’état de réception et dans son emballage d’origine, aux frais du Vendeur, selon une procédure de retour qui lui sera indiquée par mail. Le Vendeur s’engage, le cas échéant, à renvoyer au Client sans délai un exemplaire du Produit à la même adresse de livraison.

 

Article 6 : Droit de Rétractation et Retours :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien, afin de demander l’échange ou le remboursement de tout produit ne lui convenant pas.

Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit contacter le service client du Vendeur via l’adresse mail contact@emadeveloppement.fr en exprimant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être renvoyer au Vendeur dans son état d’origine, permettant sa recommercialisation immédiate. Il doit être non ouvert, inutilisé et dans le même état où il a été reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.
Tout produit ayant été ouvert ou endommagé ne sera pas remboursé.
Le Client devra indiquer son numéro de la commande ainsi que son nom et prénom et renvoyer le colis à l’adresse suivante : EMA Développement – 15 Rue Belle Île – PA Kénéah Ouest – 56400 Plougoumelen
Le mode transport doit avoir un numéro de suivi, si tel n’est pas le cas, aucune réclamation concernant une perte de colis ne sera acceptée.

Le retour est accepté, à condition que la demande de rétractation et le renvoi des produits soient fait sous un délai de 14 jours à partir de la date de réception des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Remboursements (le cas échéant)

A la réception de l’article retourné, le Client reçoit un e-mail de confirmation indiquant la décision quant à l’approbation ou au rejet de sa demande de remboursement.

Si la demande est approuvée, le remboursement sera traité, dans un délai raisonnable.

 

Article 7 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 8 : Garanties :

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le Vendeur garantit que le Produit est conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie légale est d’une durée de deux ans à compter de la livraison du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, à moins que la réparation ne soit impossible ou que son cout ne soit manifestement disproportionné, auquel cas le Produit sera remplacé. Par ailleurs, si aucune de ces deux options n’est possible (par ex si le Produit n’est plus disponible), le Client aura le choix entre retourner le Produit et se faire rembourser le prix ; ou bien conserver le Produit et demander un remboursement partiel du prix.

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le CLIENT dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché.

L’acheteur est le seul responsable des dommages survenant à la suite d’une usure normale, d’une application inappropriée ou inadaptée, d’un montage défectueux ou d’une mise en état de fonctionnement défectueuse par l’acheteur ou des tiers, d’une manipulation défectueuse ou négligente, d’une charge excessive, de moyens de production inappropriés ou d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure ou ceux-ci ne peuvent pas être imputés à la faute du vendeur.
Toute autre responsabilité du vendeur ou droit de l’acheteur en cas de garantie est exclue. En particulier, il n’existe aucune responsabilité à l’égard de dommages directs ou indirects immédiats ou consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’un acte manqué ou d’une insuffisance de prestation de la marchandise fournie. En cas d’annulation du contrat par l’acheteur fondée sur des motifs imputables au vendeur, l’acheteur aura droit au remboursement du prix payé exclusivement. Toute autre prétention consécutive à une perte éprouvée ou un gain manqué est exclue.

 

Article 9 : Droit applicable et clauses :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.